Politique de confidentialité
Conformément à la Loi 29/2021 du 28 octobre 2021 dite des données à caractère personnel (LQPD) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), en ce qui concerne les activités de traitement applicables, conformément à l’article 3.2 de cette réglementation, tous nos clients sont informés que les données à caractère personnel collectées seront enregistrées et traitées dans les fichiers appartenant à CA VIDA ASSEGURANCES S.A., avec pour seule finalité de formaliser, gérer la relation d’assurance et remplir le contrat ou précontrat, ainsi que respecter les obligations légales respectives.
Nos clients et leurs données sont très importants pour CA VIDA, c’est pourquoi nous prenons plusieurs engagements :
– Nous collectons vos données suivant le principe des données minimum, c’est-à-dire uniquement les données nécessaires, indispensables et non excessives pour nos finalités ;
– Nous collectons et traitons vos données uniquement avec les finalités décrites dans notre Politique et nous informerons leurs destinataires ;
– Nous collectons et traitons uniquement les données nécessaires au traitement correct de votre demande ou à la personnalisation des services que vous demandez ;
– Nous nous engageons à prendre les mesures adéquates pour garantir la confidentialité de vos données et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
– En cas de transferts de données à des tiers autorisés, nous prenons toutes les mesures adéquates pour garantir la sécurité de ces transferts ;
– Nous vous informons sur vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la Loi 29/2021 du 28 octobre 2021.
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
– Le responsable du traitement des données du client est CA VIDA ASSEGURANCES, S.A
– N.R.T. : A-714091-U
– Siège social : Avinguda Fiter i Rossell, 22, AD 700 Escaldes Engordany
– Téléphone : 00 376 889119
– Email : info@creandvida.ad
– Contact du délégué à la protection des données : dpo@creandvida.ad
2. TYPOLOGIE DE DONNÉES
CA VIDA pourra collecter et traiter des renseignements à caractère personnel que vous nous aurez fournis directement et volontairement, tels que vos nom, adresse, email, téléphone, date de naissance, numéro de pièce d’identité.
Nous ne demandons ni ne traitons de données sensibles, notamment liées aux origines, à l’ethnie, aux opinions politiques, aux croyances religieuses ou philosophiques ou à l’orientation sexuelle. Nous traitons des données liées à la santé uniquement si c’est strictement nécessaire pour gérer le service souscrit.
3. FINALITÉ DU TRAITEMENT ET BASES LÉGALES
– L’utilisateur remplit un formulaire ou souscrit nos services.
– Par l’intermédiaire d’autres organismes du groupe ou dans lesquels nous avons des parts, lorsque c’est nécessaire à la prestation d’un service ou dans le cadre de la relation commerciale avec l’utilisateur.
– Par l’intermédiaire de cookies ou d’autres systèmes similaires (vous pouvez consulter notre Politique de cookies).
Le fait de renseigner une donnée à caractère personnel sur les différents formulaires et aux adresses électroniques du présent site Web implique d’accepter et de consentir à leur traitement dans les conditions indiquées dans la présente Politique de confidentialité.
De cette manière, le consentement ou d’autres bases légales telles que l’exécution du contrat, notre intérêt légitime et le respect d’obligations légales remplissent les finalités suivantes, avec leurs bases légales respectives, sans que les données de l’utilisateur puissent être appliquées ou utilisées pour une autre finalité que celles pour lesquelles elles ont été collectées :
Les données à caractère personnel fournies par les intéressés seront utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
– Gérer, respecter et exécuter la relation contractuelle avec CA VIDA. Nous utiliserons vos données pour la prestation des services souscrits, pour la gestion des factures, pour remplir nos obligations légales dérivées de la prestation des services.
– Envoi de communications commerciales électroniques (email/sms), postales ou appels téléphoniques pour vous informer sur des services similaires à ceux souscrits auprès de CA VIDA.
• Répondre aux consultations ou demandes d’informations effectuées auprès de CA VIDA sur le site Web ou via n’importe quel canal de communication.
– Entretenir la relation commerciale avec des fournisseurs ou collaborateurs, avec des entrepreneurs individuels ou des professionnels libéraux avec pour finalité de tisser une relation professionnelle avec CA VIDA.
– Consultations : répondre et réaliser le suivi des consultations et demandes effectuées par les intéressés et/ou apporter des informations demandées par l’utilisateur.
– Communiquer des changements dans la Politique de confidentialité : notifier ou communiquer des changements conséquents en matière de politique de protection des données et de confidentialité, dans les mentions légales ou la politique de cookies.
– Statistiques : réaliser des études de marché et des statistiques sur nos produits et services, sans qu’en aucun cas des décisions soient prises de manière automatique.
L’entreprise informe qu’elle ne traitera pas vos données à caractère personnel pour une autre finalité que celles indiquées dans ce paragraphe, sauf en cas d’obligation légale ou à la demande d’un juge.
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de décisions fondées sur des traitements automatisés comportant des effets juridiques pour l’intéressé.
Licéité du traitement de vos données
La base légale du traitement de vos données à caractère personnel correspond à l’acceptation libre et légitime par l’utilisateur de la relation juridique avec l’organisme.
Licéité du traitement de vos données pour chacune des finalités du traitement des données à caractère personnel identifiées plus haut :
– Gérer, respecter et exécuter la relation contractuelle avec CA VIDA. Dans ce cas, la licéité du traitement de vos données à caractère personnel est la nécessité d’exécuter un contrat dans lequel la personne intéressée est partie, ou bien l’application de mesures précontractuelles à sa demande, suivant l’article 6.1 points a) et b) de la LQPD et du RGPD.
– Envoi de communications commerciales électroniques (email/sms), postales ou appels téléphoniques pour vous informer sur des services similaires à ceux souscrits auprès de CA VIDA. La base légale est l’intérêt légitime du responsable, conformément aux dispositions de l’article 6.1 point f) de la LQPD et du RGPD.
– Répondre aux consultations ou demandes d’informations effectuées auprès de CA VIDA sur le site Web ou via n’importe quel canal de communication. Le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat dans lequel la personne intéressée est partie, ou bien pour appliquer des mesures précontractuelles à sa demande, suivant l’article 6.1 point b) de la LQPD et du RGPD.
– Entretenir la relation commerciale avec des fournisseurs ou collaborateurs, avec des entrepreneurs individuels ou des professionnels libéraux avec pour finalité de tisser une relation professionnelle avec CA VIDA. Le traitement est nécessaire pour exécuter le contrat ou l’accord passé entre les deux parties, conformément aux dispositions de l’article 6.1 point b) de la LQPD et du RGPD.
– Consultations. La personne intéressée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’article 6.1 point a) de la LQPD et du RGPD.
– Communiquer des changements dans la Politique de confidentialité : Dans ce cas, la licéité du traitement des données à caractère personnel repose sur le fait de devoir communiquer aux intéressés les changements susceptibles de se produire dans la politique de confidentialité de l’entreprise, ainsi que sur leur libre acceptation et leur consentement à ce traitement, conformément à l’article 6.1 points a) et b) de la LQPD et du RGPD.
– Statistiques : La licéité du traitement des données en vue de réaliser des études de marché et des statistiques sur nos produits et services, sans qu’en aucun cas des décisions soient prises de manière automatique, repose sur la libre acceptation et le consentement de l’intéressé à ce traitement, conformément aux dispositions de l’article 6.1 point a) de la LQPD et du RGPD. Nous vous informons que vous avez le droit de retirer votre consentement à ce traitement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à votre retrait. Si vous souhaitez retirer votre consentement, veuillez consulter la rubrique « Droit des personnes intéressées ».
4. CONSERVATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel fournies seront conservées par CA VIDA tant que durera la relation contractuelle et/ou commerciale et tant que vous n’exercerez pas votre droit de suppression, opposition et/ou limitation du traitement de vos données à caractère personnel ou, dans notre cas, pendant la durée maximale légale autorisée par la législation sur la protection des données, y compris les délais de prescription des actions légales pour répondre à une éventuelle responsabilité pouvant dériver de la relation contractuelle.
Dans ce dernier cas, CA VIDA conservera les données dûment bloquées, sans en faire aucune utilisation, tant qu’elles pourront être nécessaires à l’exercice ou à la défense de réclamations ou tant que pourra dériver de leur traitement une responsabilité judiciaire, légale ou contractuelle devant être traitée et pour laquelle il serait nécessaire de les récupérer.
5. RENSEIGNEMENTS TRAITÉS. QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITONS-NOUS ?
Nous tentons de demander les renseignements minimum et nécessaires à la gestion des finalités figurant dans cette Politique de protection des données et de Confidentialité.
Notre entreprise peut traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :
– Données d’identification : nom et prénom, numéro d’identification, pays, etc.
– Données de santé : lors d’une phase préalable à la souscription pour évaluer l’adéquation produit/client et pendant la gestion du contrat.
– Adresses postales ou électroniques et numéro de téléphone.
– Informations économiques et financières : pour la gestion de la souscription, la facturation postérieure, le paiement du service demandé et pour remplir la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux.
– Données relatives aux produits et services souscrits.
– Codes ou clés d’identification : si vous êtes inscrit en tant qu’utilisateur dans la rubrique du site ou sur l’application.
– Données relatives aux études et au travail : si vous avez décidé de vous inscrire à une offre d’emploi ou de nous envoyer votre CV et pour remplir la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux.
– Données de navigation sur le site Web : pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique sur les cookies.
– Les catégories d’intéressés dont nous traitons les données à caractère personnel : ce sont a priori les personnes intéressées par les produits et services de notre entreprise, et qui souhaitent les souscrire ou pré-souscrire. Les personnes qui s’inscrivent à une bourse d’emploi ou qui nous envoient leur CV seront aussi considérées comme étant intéressées.
L’intéressé garantit : que les données à caractère personnel qu’il a fournies sont vraies, il se fait responsable de communiquer à l’entreprise toute modification ou erreur les concernant et répond donc à tout moment de la véracité et de l’exactitude des données fournies.
Si l’intéressé prétend communiquer des données à caractère personnel de tiers, il doit auparavant l’avoir informé et avoir obtenu son consentement, conformément à notre Politique sur la protection des données et la confidentialité. C’est pourquoi, si l’utilisateur a saisi des données à caractère personnel d’un tiers, il déclare et garantit qu’il dispose du consentement du tiers pour la communication de ses données et leur traitement postérieur par notre entreprise, et qu’il a informé au préalable le tiers dont il fournit les données de la présente Politique de protection des données et de confidentialité.
6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT
Quand l’intéressé visite nos pages Web, nous collectons certaines informations automatiquement, même s’il ne souscrit finalement aucun service. Ces informations peuvent inclure l’adresse IP, la date et l’heure d’accès à nos services, des informations sur la machine, le logiciel ou le navigateur Internet utilisés, la langue sélectionnée, entre autres.
Ces informations permettent d’améliorer les services et l’expérience de l’utilisateur sur le site Web, et d’identifier d’éventuelles utilisations frauduleuses et de possibles attaques à la sécurité du site Web, ainsi que d’effectuer des statistiques sur l’utilisation et l’efficacité du site Web. Sauf si une utilisation frauduleuse ou contre la sécurité du site Web est détectée, ces données ne seront pas conservées. Ces informations ne serviront en aucun cas à prendre des décisions automatiques ayant des effets juridiques pour l’utilisateur.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique sur les cookies.
7. EFFECTUER DES COMMUNICATIONS
8. LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS
Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web de compagnies et organismes tiers. Étant donné que nous ne pouvons pas nous faire responsables de la manière dont ces compagnies traitent la protection de la confidentialité et des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, nous vous conseillons de lire attentivement les déclarations de politique de confidentialité de ces sites Web qui n’appartiennent pas à l’entreprise concernant l’utilisation, le traitement et la protection des données à caractère personnel.
9. RÉSEAUX SOCIAUX
Notre entreprise utilise les réseaux sociaux pour faire connaître ses services et produits et partager des informations et expériences avec ses utilisateurs et ses abonnés.
Étant donné que nous ne pouvons pas nous faire responsables de la manière dont ces compagnies traitent la protection de la confidentialité et des données à caractère personnel, et que chacune d’elles applique sa propre politique en la matière, nous vous conseillons, avant de les utiliser, de lire attentivement les déclarations de politique de confidentialité de chaque réseau social concernant le traitement qu’il effectue des données à caractère personnel de ses utilisateurs.
10. MINEURS
11. COMMUNICATION DE DONNÉES À DES TIERS
Nous ne vendons ni ne louons ni ne partageons vos informations personnelles avec des tiers ; vos données seront cédées uniquement dans les cas suivants : (a) si nécessaire pour répondre à une demande que vous avez effectuée, par exemple l’envoi de newsletters ; (b) en cas d’obligation légale ou ordre judiciaire ; (c) si nécessaire pour protéger nos droits ou notre propriété ; (d) aux organismes du groupe Caser/Helvetia ou du groupe Crèdit Andorrà ou (e) si nécessaire pour l’exécution du contrat d’assurance ; (f) si la cession au co-assureur ou réassureur est nécessaire ou (g) si vous avez donné votre consentement exprès au partage de vos informations.
12. EXERCICES DE DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
| DROIT | CONTENU | CANAUX DE TRAITEMENT |
|---|---|---|
| Accès | Vous pourrez consulter vos données à caractère personnel incluses dans des fichiers de CA VIDA | dpo@creandvida.ad |
| Rectification | Vous pourrez modifier vos données à caractère personnel si elles sont inexactes | |
| Suppression | Vous pourrez demander la suppression de vos données à caractère personnel | |
| Opposition | Vous pourrez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel | |
| Limitation du traitement | Vous pourrez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :- En attendant que soit vérifiée la contestation de l’exactitude de vos données.- Si le traitement est illicite et que vous vous opposez à la suppression de vos données.- Si CA VIDA n’a pas besoin de traiter vos données mais que vous en avez besoin pour l’exercice ou la défense de réclamations.- Si vous vous êtes opposé au traitement de vos données pour une mission d’intérêt public ou pour satisfaire un intérêt légitime, en attendant de vérifier si les motifs légitimes du traitement prévalent sur les vôtres. | |
| Portabilité | Vous pourrez recevoir, au format électronique, les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, et les transmettre à un autre organisme. | |
| L’utilisateur devra spécifier quel droit il souhaite exercer et joindre une copie de ses données d’identification (par exemple une pièce d’identité). Si, pour vérifier votre identité, il nous faut des renseignements supplémentaires, nous vous informerons. | ||
| Si vous considérez que nous n’avons pas traité vos données à caractère personnel conformément à la réglementation, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@creandvida.ad | ||
| Si vous avez donné votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à votre retrait. La demande devra être adressée à dpo@creandvida.ad ou bien à notre siège social à l’adresse : Avinguda Fiter i Rosell, 22, AD 700 Escaldes Engordany, Andorre. | ||
13. MESURES ET NIVEAUX DE SÉCURITÉ
CA VIDA a adopté les mesures nécessaires pour maintenir le niveau de sécurité requis, suivant la nature des données à caractère personnel traitées et les circonstances du traitement, dans l’objet d’éviter, dans la mesure du possible et toujours suivant les possibilités techniques, leur altération, leur perte, leur traitement ou l’accès non autorisé.
CA VIDA garantit aussi avoir mis en place des mécanismes pour :
– Garantir la confidentialité, l’intégrité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
– Restaurer la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel rapidement en cas d’incident physique ou technique.
– Vérifier et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité du traitement.
– Pseudonymiser et crypter les données à caractère personnel, si nécessaire.
14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Il est possible que les données à caractère personnel de l’intéressé soient transférées en dehors d’Andorre, mais dans tous les cas, CA VIDA garantira le respect des exigences de la LQPD pour assurer la sécurité et la licéité du traitement des données par le destinataire, que ce soit parce qu’il se trouve sur un territoire où la législation en matière de protection des données est équivalente à la législation andorrane, ou parce que le destinataire est soumis aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.
15. COOKIES
L’accès à notre site Web peut impliquer l’utilisation de cookies. Les cookies sont de petites quantités d’informations qui sont stockées sur le navigateur utilisé par chaque utilisateur pour permettre au serveur de mémoriser certaines informations qu’il pourra utiliser par la suite. Ces informations permettent de vous identifier en tant qu’utilisateur concret et de mémoriser vos préférences personnelles ainsi que des informations techniques telles que des visites ou des pages concrètes consultées.
Les utilisateurs qui refusent l’installation des cookies ou qui souhaitent être informés avant leur installation sur leur ordinateur peuvent configurer leur navigateur en ce sens.
16. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Les données que nous collectons dans toutes les communications privées entre CA VIDA et les clients seront traitées dans la plus stricte confidentialité, nous nous engageons donc à respecter le secret des données à caractère personnel, ainsi que le devoir de les conserver et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter leur altération, leur perte et leur traitement ou accès non autorisé, conformément à la réglementation sur la protection des données applicable.
De plus, les informations de tout type que les parties échangeront entre elles seront également confidentielles, ainsi que celles dont les parties conviendront qu’elles sont de cette nature, ou celles qui concernent simplement le contenu des informations en question.
17. MODIFICATIONS
CA VIDA se réserve le droit de modifier sa politique de sécurité et de protection des données dans le but de l’adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles, ou pour adopter des modifications pouvant dériver de codes de conduite existant en la matière, ou en cas de décisions d’entreprise stratégiques, avec prise d’effets à la date de publication de cette modification sur notre site Web.